Définition et plafond légal
La retenue de garantie est une somme conservée par le maître d’ouvrage sur les acomptes ou situations de travaux. Elle couvre la parfaite exécution des travaux et la levée des réserves éventuelles.
Son plafond légal est de 7 % du montant du marché, fixé par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés ; le même plafond s’applique en commande publique. Pour un marché de 50 000 €, la retenue maximale est donc de 3 500 €.
Substitution par une caution
Si le contrat le prévoit et que le maître d’ouvrage l’accepte, la retenue peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Cette option évite l’immobilisation de trésorerie pendant le chantier.
Ces clauses de retenue ou de substitution figurent dans le CCAP : voir la page CCAP pour le détail des clauses financières du marché.
Libération de la retenue
La retenue de garantie est libérée à la réception de l’ouvrage si aucune réserve n’est émise. Si des réserves sont formulées, elle est libérée après leur levée.
La retenue de garantie ne doit pas être confondue avec la garantie décennale, qui est une assurance et non une somme retenue sur les paiements. Voir la page Réception des travaux pour le détail du procès-verbal et des réserves.
Les questions que vous vous posez
Quel est le plafond de la retenue de garantie ?
Le plafond légal est de 7 % du montant du marché, fixé par la loi du 16 juillet 1971 pour les marchés privés. Le même plafond s’applique en commande publique.
Peut-on éviter la retenue de garantie ?
Oui, si le contrat le prévoit et que le maître d’ouvrage l’accepte, elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Quand la retenue de garantie est-elle libérée ?
À la réception de l’ouvrage si aucune réserve n’est émise. En cas de réserves, elle est libérée après leur levée.