Définition et procès-verbal
La réception des travaux est l’opération par laquelle le maître d’ouvrage déclare reconnaître l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est matérialisée par un procès-verbal de réception signé des deux parties.
Les réserves éventuelles sont consignées au procès-verbal avec un délai de levée. La retenue de garantie peut être conservée jusqu’à leur levée : voir la page Retenue de garantie.
Point de départ des garanties légales
La réception fait courir les garanties légales : la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, la garantie de bon fonctionnement dite biennale, de deux ans, sur les éléments d’équipement dissociables, et la garantie décennale, de dix ans.
La réception peut aussi être tacite, par l’usage ou l’occupation de l’ouvrage, ou par le paiement complet sans réserve. En cas de refus du maître d’ouvrage, elle peut être prononcée judiciairement.
Réception et livraison : deux notions distinctes
La livraison est la fin matérielle des travaux. La réception est l’acte juridique qui fait basculer les garanties et libère le solde du marché.
Ces deux notions ne doivent pas être confondues, notamment pour le calcul des délais de garantie et le paiement du solde. Voir la page CCAP pour les modalités de réception prévues au marché.
Les questions que vous vous posez
Qu’est-ce que le PV de réception ?
C’est le procès-verbal signé par le maître d’ouvrage et l’entreprise, qui constate la réception de l’ouvrage avec ou sans réserves.
La réception peut-elle être tacite ?
Oui. Elle peut résulter de l’usage ou de l’occupation de l’ouvrage, ou d’un paiement complet sans réserve. En cas de refus, elle peut être prononcée judiciairement.
Quelle différence entre réception et livraison ?
La livraison est la fin matérielle des travaux. La réception est l’acte juridique qui fait courir les garanties légales et libère le solde du marché.